CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

 L'édition du site https://www.renovethique.fr/ est assurée par la Société SASU Renovethique au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 903304517, dont le siège social est situé au 18 rue de l'industrie (77220)
Numéro de téléphone 09 50 03 80 16
Adresse e-mail : siterenovethique@gmail.com.
Le Directeur de la publication est : Said Kabouss
L'hébergeur du site https://www.renovethique.fr/ est la société O2 Switch, dont le siège social est situé au CHE DES PARDIAUX 63000 CLERMONT-FERRAND, avec le numéro de téléphone : 08 92 97 59 69. 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par RENOVETHIQUE et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU». 

ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à sa charge. L’utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du site et lors de l’utilisation des services à respecter l’ensemble des CGU sans aucune réserve. En conséquence, tout Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU et accepte d’être lié par les présentes dispositions.Si un internaute ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Sites et Services. 

ARTICLE 3 : SERVICES PROPOSÉS PAR LE SITE

Le site https://www.renovethique.fr/ propose les services suivants :
un Service de mise à disposition d’informations et de contenus ;un Service de mise à disposition d’informations et de contenus dans le secteur de la rénovation énergétique dans le cadre du Plan France Relance, de la Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (2021) et toutes les disposition s’y rattachant ;
un Service de mise à disposition d’Outils et de souscription à des offres commerciales ;

ARTICLE 4 : COLLECTE DES DONNÉES 

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit : · par mail à l'adresse email siterenovethique@gmail.com 
·  via un formulaire de contact  

ARTICLE 5 : MODIFICATION DES CGU

RENOVETHIQUE se réserve le droit de modifier unilatéralement tout ou partie des CGU, ou des services y compris en suspendant ou arrêtant un ou plusieurs services, sans que l’exercice de cette faculté ne puisse être considéré comme constitutif d’un préjudice quelconque à l’égard d’un utilisateur. Les utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement les présentes CGU. 


ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son...) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
La marque RENOVETHIQUE est une marque déposée par Renovethique SASU. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source. 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ 

Les sources des informations diffusées sur le site https://www.renovethique.fr/ sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
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ARTICLE 8 : LIENS HYPERTEXTES 

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.renovethique.fr/. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu. 

ARTICLE 9 : COOKIES

 
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ARTICLE 10 : SANCTIONS


RENOVETHIQUE se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adéquate à l’encontre de tout utilisateur contrevenant aux dispositions de la législation en vigueur relative aux stipulations des présentes CGU. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, un ou plusieurs avertissements adressés à l’Utilisateur en cause, son exclusion de la Plateforme ou des actions en justice.

 ARTICLE 11 : AIDE ET ASSISTANCE TECHNIQUE 


Une foire aux questions, apportant des réponses à des questions récurrentes et qui fournit des définitions, ainsi qu’une assistance technique, sont mises à votre disposition sur le site internet afin de vous aider à mieux naviguer.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.